CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE VENTE

1. Toutes nos offres écrites et orales sont sans engagement.

2. Toute livraison et toute vente sont exclusivement soumises aux présentes conditions de livraison et de vente. Il ne peut y être dérogé sans accord écrit préalable de I.T.P.

3. Les contrats de vente ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation écrites de I.T.P., ou après livraison effective de la commande. L’acheteur est cependant lié dès la signature de son bon de commande.

4. Sauf mention particulière, nos prix s’entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée.

5. Les marchandises sont vendues « départ atelier ou magasin », et sont emballées. L’expédition se fait au risque de l’acheteur, même en cas de livraison franco. En cas de retard, de dommage ou de défaut encourus lors de la livraison du tout ou d’une partie de celle-ci, l’acheteur ne pourra exercer un éventuel recours qu’à l’encontre des transporteurs. Ceci même si ces derniers ont été désignés par I.T.P. Pour toute commande, les frais de transport seront facturés au client en supplément.

6. Les délais de livraison spécifiés dans nos offres ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme déterminants pour la vente. Le non-respect du délai de livraison donné à titre indicatif, ne peut en aucun cas donner lieu à une demande d’annulation de la vente, d’indemnité, de pénalité, et ce quel que soit la cause du retard.

7. Sauf mention contraire, la garantie est d’un an après la livraison. La garantie se limite à celle prévue par le fabricant et couvre uniquement les frais de réparation en usine. Sauf si le client dispose d’un contrat de maintenance spécifique, tous les frais d’intervention sur site et de diagnostic sont à charge du client, même durant la période de garantie.

8. Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sans escompte, en notre siège. Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents. L’émission d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce n’entraîne aucune novation. I.T.P. se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement anticipé total ou partiel de la marchandise, ou jusqu’au dépôt préalable d’une caution. D’autre part, en cas de non-paiement à l’échéance, les autres dettes éventuelles non échues de l’acheteur deviendront immédiatement exigibles. Dans ce cas, I.T.P. se réserve également le droit de suspendre et/ou de résilier, tous frais à charge de l’acheteur, tout contrat ou toute commande restant à exécuter. Tous les frais, quels qu’ils soient, causés par le non-paiement de documents commerciaux ou bancaires sont à charge de l’acheteur.

9. Les biens fournis restent la propriété de I.T.P. jusqu’à ce qu’ils soient totalement payés par l’acheteur. Celui-ci s’engage à ne pas aliéner, ni immobiliser ces biens par incorporation. Si tel devait être le cas, I.T.P. sera en droit de réclamer une indemnité équivalente à 10 % du prix de vente des biens en question. En cas de non-paiement des biens, I.T.P. sera en droit de réclamer la restitution de ceux-ci. Le cas échéant, l’acheteur se verra dans l’obligation de restituer les biens à ses propres frais chez I.T.P. et ce, dans les 48 heures après que ce dernier en ait formulé la demande. Après réception et vérification des biens en question, ceux-ci seront crédités à concurrence du prix d’achat amputé des frais de dédommagement équivalents à 10 % du prix de vente des biens augmentés des éventuels frais de réparation.

10. Après réception de la commande, les marchandises seront livrées et facturées dès que possible. Si le client demande à retarder la livraison, I.T.P. facturera au client les frais de maintien en stock. Ceux-ci sont fixés forfaitairement à 2 % par mois du prix de vente des biens.

11. En cas d’annulation d’une commande endéans les huit jours calendrier suivant sa réception, un montant forfaitaire de 125 € HTVA sera facturé pour frais administratifs. Pour toute annulation de commande survenant après ce délai de huit jours calendrier, I.T.P. se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du montant total de cette commande (hors TVA).

12. Les biens devant être réparés doivent être retournés franco chez I.T.P. Après réparation, les biens seront réexpédiés au client aux frais et risques de celui-ci.

13. Le droit belge est d’application à la présente convention. En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.